Conditions générales de ventes et d'utilisation
La société :
REMORQUES VDMC
133 avenue Aristide Briand
93190 LIVRY-GARGAN
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SARL au capital social de 7622.45 €
340 631 506 RCS de Bobigny
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Numéro de siret : 340 631 506 00026
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15340631506
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Adresse mail : vdmc.93@wanadoo.fr
Responsable de la publication : Mr Decaudain
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Acceptation des conditions
Les présentes conditions de ventes sont conclues d'une part par "SARL REMORQUES VDMC" présenté comme "REMORQUES VDMC", "le site internet" ou "la société" et toute personne morale ou physique, consommateur ou professionnel dénommé comme "l'acheteur", "le client" .
Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les autres conditions antérieures.
REMORQUES VDMC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment ou de ne pas se prévaloir de l'une ou de plusieurs de ses conditions générales de vente sans que cela ne soit assimilé à une renonciation.
Caractéristiques du produit
Les site marchand www.attelage-remorque.pro met en vente des attelages, des faisceaux électriques, des porte-vélos et des accessoires pour votre remorque ou van.
Tous les produits proposés à la vente sont neufs et proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont accompagnés d'un descriptif établi par le fournisseur et pour certains d'entre eux un PDF permettant l'accès à la notice de montage du produit.
Les photos visibles sur le site ne sont pas contractuelles mais elles s'efforcent de se rapprocher au plus près du produit final. Il s'agit de photos de produit mis à disposition par nos différents fournisseurs.
Sur certains produits, vous pouvez également retrouver les photos de nos propres montages.
Les réclamations pour des produits n'ayant pas de similitude parfaite avec les photos proposées ne seront pas prises en charge.
Commandes
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du clients aux présentes conditions.
Tous les nouveaux clients doivent remplir la fiche d'identification qui indiquera les coordonnées nécessaires à sa commande.
Par la suite, la connexion s'effectue avec le numéro du client.
Le client rempli le bon de commande en ligne en précisant les références souhaitées, valide sa commande après l'avoir vérifiée, effectue le paiement par le moyen de son choix et confirme sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de ventes.
L'enregistrement de la commande est confirmée par la réception d'un mail au client.
Les retards ou une non prise en charge de commandes résultant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, décision politique, impossibilité d'être approvisionné ou tout autre circonstance impropre à la gestion de REMORQUES VDMC) ne pourront donner suite à une réclamation / indemnisation.
Livraisons
La livraison s'effectuera après la réception de la totalité du paiement et à l'adresse communiquée par le client.
Les produits peuvent être envoyés directement au départ de l'usine du constructeur.
Les tarifs de livraison varient en fonction du produit commandé:
- 15 € TTC pour un attelage
- 7 € TTC pour un faisceau
- 60 € TTC pour un porte-tout (porte vélo)
Les marchandises sont transportées aux risques et périls du client y compris pour des expéditions dites FRANCO ou GRATUITES dès leur transition au transporteur.
Le destinataire demeurent le seul responsable du/des produit(s) commandé(s) tout du long de la livraison et ceux même après la livraison.
Il est impératif pour le client de contrôler l'état du matériel à l'arrivée.
En cas de problème (manquement d'une pièce, détérioration du colis), le client peux accepter le colis mais se doit d'émettre des réserves directement sur le bon de livraison du transporteur et pourra ainsi exercer un recours contre le transporteur.
En autre cas, le client peux refuser le colis.
En cas d'erreur de référence lors de la commande du client, la responsabilité de REMORQUES VDMC ne peut être mise en cause et les frais de retour seront à la charge du consommateur.
Dans tous les cas, il convient au client de prévenir par mail attelage-remorque.pro des éventuels soucis rencontrés.
Délai de livraison
Selon la disponibilité de nos produits, une même commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons.
Le délai moyen de livraison est compris entre 48h à 72h. Ce délai peut-être allongé.
Les délais de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, passé un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, ne résultant pas du fait de attelage-remorque.pro ou du client, la vente pourra être considérée comme nulle et engendrera le remboursement de l'achat sous quatorzaine après demande écrite du consommateur.
Un retard de livraison n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, ni à refuser les marchandises ou toutes autres demandes de dommages et intérêts.
Aire géographique
La vente en ligne et la livraison des produits proposés sur notre site est réservée aux clients résidant en FRANCE, hors DOM-TOM, CORSE ou MONACO.
Réception
En cas de non conformité du produit reçu par rapport au matériel commandé, le client doit mentionner l'erreur sur le bon de livraison et nous avertir du problème rencontré le jour de la réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être admise.
Si une défectuosité est constatée sur un produit, le client s'engage à ne pas monter et/ou utiliser le produit.
Il se doit obligatoirement et sans délai en informer la société REMORQUES VDMC. Le produit comportant un défaut de conformité avéré, et signalé dans le délai, sera remplacé ou remis en état. Cependant aucune compensation ou dédommagement ne pourra être établi.
Rétractation
Le délai de rétraction légal est de 14 jours à compter de la réception du produit par le client.
Le produit ne sera ni repris, ni échangé si le matériel à été déballé, monté ou utilisé.
Il devra être retourné dans son emballage d'origine après acceptation du service client retour.
Retour marchandise
Les marchandises réceptionnées ne peuvent être reprises ou retournées sans notre accord exprès.
Avant tout retour, une demande écrite doit être adressée au service après-vente de la société REMORQUES VDMC dans un délai maximum de deux mois après la réception du matériel. Ce délai dépassé, nous nous réservons le droit de refuser le retour.
La demande doit être envoyée par mail ou par courrier avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus.
Après vérification et si la demande est jugée conforme, un numéro d'accord sera communiqué au client.
A la réception de ce numéro, le client est autorisé à nous retourner le matériel.
La marchandise doit nous être renvoyée directement à la société à l'adresse ci-dessus.
Le retour doit s'effectuer dans les 8 jours ouvrés à compter de notre acceptation. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser le retour.
Le numéro d'accord de retour doit figurer visiblement sur le colis et la copie de la fiche de retour attestant de l'accord devra être jointe au colis.
Sans le numéro de colis ou la copie de la fiche retour, la société REMORQUES VDMC se réserve le droit de refuser le retour et de ne pas procéder au remboursement.
Le choix du transporteur, les frais engendrés et les risques du retour sont à la charge du client. La société REMORQUES VDMC ne pourra dépêcher un transporteur.
Si la procédure n'est pas en tout point respecté, aucun retour ne sera pas pris en compte.
Les faisceau universel ne sont pas repris.
Tout élément et/ou accessoire manquant (visserie, bras...) dans la marchandise retournée sera facturé ou déduit du remboursement.
Le remboursement ne sera accordé qu'après la réception et le contrôle minutieux du produit.
Tarifs
Les prix affichés sont en Euros et "Toutes Taxes Comprises" ou "TTC"
Les prix des articles sont indiqués hors frais de port, le choix de livraison étant à la convenance du client.
Les frais de port sont à ajoutés au cout du produit. Ils varient en fonction des produits, du lieu et du délai de livraison choisit.
Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis.
Toutes les taxes suppléantes dues à un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.
Modalités de paiement
Le prix facturé au client correspond au prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par remorque-attelage.pro.
Le matériel commandé est payable au comptant par un des moyen de paiement proposé sur le site le jour de sa commande effective.
Le règlement peux être effectué par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque (attention le règlement par chèque entraine un délai supplémentaire dans le traitement de la commande.)
La commande n'est considérée effective que lorsque la transaction est confirmée par le centre de paiement sécurisé.
En cas de non respect d'un engagement de règlement toutes les commandes en cours seront suspendues.
Les contestations sur les produits, les délais, les prix ne peuvent différer le paiement ou modifier les conditions de paiement.
Réserve de propriété
Si la vente d'un ou plusieurs produit n'était pas réglé dans son intégralité, ou en cas de non paiement, le site pourra exiger la restitution du/des biens sous la responsabilité du client.
Montage
Tout les attelages et faisceaux sont fournis avec notice de montage.
Attelage-remorque.pro conseil fortement de faire monter le matériel par un professionnel qualifié afin d'éviter tout dommage et/ou une malfaçon sur le véhicule ainsi qu'un endommagement du réseau électrique.
Le client reconnait également avoir été informé par ailleurs des risques encourus lors du montage d'un attelage (coupure, écrasement...) ou d'un faisceau électrique (électrocution et en particulier sur les véhicules hybrides).
Remorques VDMC décline toute responsabilité quand aux répercutions éventuelles dues au montage et / ou au démontage d'un attelage sur un véhicule, en particulier hybride ou électrique par un personnel non habilité ou n'exécutant pas les consignes de sécurité obligatoires propre à ce type de véhicules.
Il est également précisé que REMORQUES VDMC ne peut être tenu pour responsable du montage des produits et des dommages éventuellement causés lors d'un montage non conforme par le client.
Utilisation des produits
Le client reconnait avoir pris connaissance des instructions de montage et des recommandations d'utilisation des produits. Avant tout achat, le client se doit de contrôler le poids tractable et/ou le poids sur boule (statique) qui lui est permis d'utiliser avec son véhicule.
Le poids tractable correspond au poids que le véhicule est capable de tirer / tracter.
Le poids statique correspond au poids que le véhicule supporte sur la boule / rotule / crochet d'attelage.
La carte grise du véhicule précise de façon claire sur le "F3" la capacité de traction ou non de celle-ci.
Tout nos attelages ont des homologations propres au véhicules destinés et doivent être utilisés selon les normes données.
Le fait pour un consommateur de monter un attelage sur un véhicule non homologué se verra non assuré et pourra perdre ses garanties constructeurs.
Une mauvaise utilisation de nos produits ne pourra engager la responsabilité de attelage-remorque.pro et cas d'accident ou de litiges commerciaux.
Garantie
Par dérogation aux articles 1641 et suivants du code civil, les produits vendus par REMORQUES VDMC sont garantis pour une période de deux ans à compter de la date de livraison contre tout vice caché, provenant d'un défaut de fabrication ou de conception.
L'article L.217-9 du code Civil protège le consommateur des vices cachés. Cette garantie n'est entendue que si le vice ne permet pas l'utilisation du produit à l'usage pour lequel il était prévu ou s'il diminue fortement son usage, si le vice existe lors de l'achat ou s'il est non-apparent lors de l'achat.
Dans un cas de vice caché avéré, le client est en droit de demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix de vente.
La garantie ne s'applique pas en cas de modification du produit, s'il a été détourné de sa fonction première, d'une mauvaise utilisation, d'accident, d'un mauvais entretien ou d'une usure normale du produit.
Responsabilité
La société REMORQUES VDMC ne peut être tenu responsable de dommages matériels prouvés causés à des biens privés et des dommages corporels.
L'attelage / le faisceau doit être monté par une personne qui dispose de qualifications et d'un agrément requis.
Le monteur doit se reporter la notice de montage jointe fournies par le constructeur et en suivre les indications.
Remorques VDMC décline toute responsabilité sur le montage d'un attelage sur un véhicule hybride réalisé sans agrément.
Lois applicables
Nos conditions générales de ventes ne sont soumises qu'uniquement au droit français.
Informations légales / Données à caractère personnelle
Les données personnelles fournies par l'utilisateur du site sont confidentielles.
Elles sont nécessaire au bon fonctionnement des services proposés.
Sans ces renseignements la commande sera incomplète et ne sera pas traitée.
Remorques VDMC s'engage à les maintenir et à ne pas les transférer à d'autres sociétés ou organismes.
Selon la loi du 6 Janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, l'utilisateur peut exercer son droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par la simple démarche de l'envoi d'un mail ou d'un courrier.
Le site attelage-remorque.pro utilise un module de conformité RGPD pour la protection des personnes physiques et traitements des données personnelles et demande l'accord pendant la navigation à l'utilisateur de pouvoir oui ou non utiliser celles-ci.
Propriété intellectuelle
Selon l'article de base L111-1, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création , d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"
Le client physique ou moral, ou tout au site marchand, ne doit pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.
Une indemnisation pourra être réclamée en cas de différends.
Archivages des preuves
Les bons de commande, bon de livraison et factures seront archivés et conservés par la société REMORQUES VDMC conformément aux disposition du Code Civil.
Les registres informatisés font preuve d'échange et de transactions entre les deux parties.
Règlement des litiges
Nos conditions générales de ventes et d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de BOBIGNY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.